Conditions Générales de Service

1. Informations légales

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service (ci-après "CGS") régissent l'utilisation du site web cancenaner.com et l'accès aux services de conseil financier, gestion de patrimoine et expertise comptable proposés par Cancenaner (ci-après "la Société").

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Description des services

3.1 Services de conseil financier

• Analyse de la situation financière personnelle ou professionnelle
• Conseils en investissement et placement
• Planification financière et stratégies patrimoniales
• Suivi et optimisation des portefeuilles

3.2 Gestion de patrimoine

• Évaluation et structuration du patrimoine
• Optimisation fiscale légale
• Transmission et succession
• Protection du patrimoine

3.3 Expertise comptable

• Tenue de comptabilité
• Établissement des comptes annuels
• Déclarations fiscales et sociales
• Audit et révision comptable

4. Conditions d'accès aux services

4.1 Éligibilité

Nos services s'adressent aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ayant la capacité juridique de contracter.

4.2 Processus de souscription

L'accès à nos services nécessite :

• Un entretien préalable pour évaluer vos besoins
• La fourniture des documents nécessaires à l'analyse
• La signature d'un contrat de prestation de services
• Le respect des conditions tarifaires convenues

5. Obligations des parties

5.1 Obligations de Cancenaner

• Fournir des conseils professionnels conformes aux standards de la profession
• Respecter la confidentialité des informations clients
• Agir dans l'intérêt du client avec diligence et loyauté
• Informer le client des risques associés aux recommandations
• Respecter les réglementations en vigueur

5.2 Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Signaler tout changement significatif de situation
• Respecter les échéances de paiement convenues
• Suivre les procédures et recommandations fournies
• Informer immédiatement de tout problème ou réclamation

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarification

Nos tarifs sont communiqués lors de l'entretien préalable et confirmés dans le contrat de prestation. Ils peuvent être forfaitaires, proportionnels ou combinés selon la nature des services.

6.2 Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique
• Facturation mensuelle, trimestrielle ou selon les échéances convenues
• Paiement dans les 30 jours suivant l'émission de la facture
• Pénalités de retard applicables selon les conditions légales

7. Confidentialité et secret professionnel

Cancenaner s'engage au respect du secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations confiées par le client. Cette obligation s'étend à tous les collaborateurs et partenaires de la Société.

Les informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord express du client ou dans le cadre d'obligations légales ou réglementaires.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site web (textes, images, logos, graphiques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Cancenaner ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution sans autorisation préalable est strictement interdite.

9. Responsabilité et limitations

9.1 Responsabilité de Cancenaner

Cancenaner s'engage à fournir ses services avec le niveau de compétence et de diligence attendu d'un professionnel expérimenté. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle avérée.

9.2 Limitations de responsabilité

• Les conseils sont fournis sur la base des informations communiquées par le client
• Les décisions d'investissement restent sous la responsabilité du client
• Les performances passées ne préjugent pas des performances futures
• La responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Durée et résiliation

11.1 Durée

Les contrats de prestation sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon les termes convenus.

11.2 Résiliation

• Résiliation possible par chaque partie avec préavis d'un mois
• Résiliation immédiate en cas de manquement grave
• Facturation des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation
• Restitution des documents clients dans les meilleurs délais

12. Force majeure

Cancenaner ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Modifications des CGS

Cancenaner se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Les clients seront informés des modifications importantes par email.

14. Réclamations et médiation

14.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : [email protected] ou par courrier postal à notre siège social.

14.2 Médiation

En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou tout organisme de médiation sectorielle.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :